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Conditions Générales de vente

PREAMBULE

La boutique en ligne du site e-gybeset.com a été mise en place par la société GYBESET Informatique, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web e-gybeset.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société GYBESET INFORMATIQUE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société GYBESET INFORMATIQUE
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés 
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison 
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- l'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1: Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2: Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société GYBESET INFORMATIQUE au consommateur.

Article 3Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4: Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société GYBESET INFORMATIQUE.

Article 5: Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par l’envoie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7: Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GYBESET INFORMATIQUE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8: Informations sur les produits

8-a : La société GYBESET INFORMATIQUE présente sur son site web les produits à vendre
avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site de GYBESET INFORMATIQUE. Néanmoins GYBESET INFORMATIQUE n’est pas responsable des erreurs dans la documentation des produits et n'est pas en mesure d'en garantir l'exactitude y compris pour les prix et les éditoriaux produits. GYBESET INFORMATIQUE n'est pas responsable des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où GYBESET INFORMATIQUE a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification (images des produits non contractuelles).

8-b : Les offres présentées par la société GYBESET INFORMATIQUE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 

 

Article 9: Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et de l'écotaxe s'il y a lieu, pour tous les pays européens Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10: Mode de paiement

Comment régler votre achat ?


Par carte bancaire ( CB - MasterCard - Visa ):

Votre transaction est sécurisée par PAYPAL Paiement. Votre paiement sera réalisé en toute sécurité. Les cartes étrangères sont acceptées. Votre carte est débitée au moment de votre commande.

Lors d'un paiement par carte bancaire, la seule information que nous ayons sur le paiement de la part de la banque est "acceptée" ou "refusée". Nous n'en savons pas plus, aucune information en particulier sur le nom de la personne à qui appartient la carte.

Si la carte utilisée est une carte volée, ou dont les numéros ont été récupérés de manières frauduleuses, nous n'avons aucun moyen de le savoir. Pour prévenir ce genre d'utilisation et vous couvrir contre les risques d'utilisations de votre carte par un tiers, GYBESET INFORMATIQUE se réserve le droit de vous demander tout justificatif avant la validation de commande. Cette demande ne vous sera faite que dans certaines conditions, si vous n'êtes pas dans l'annuaire de France Telecom ou lors de votre première commande. Veuillez nous excuser pour le désagrément, mais ces mesures qui s'avèrent très efficaces, nous ont permis de limiter le nombre de fraudes bancaires sur notre site.

 
Par virement bancaire ou postal:

Paiement à réception de la confirmation de commande par email, sous réserve de l'acceptation du service comptabilité.

Vérification du paiement:

Pour toute commande égale ou supérieure à 300€ HT, nous vous demanderons les justificatifs permettant de vérifier votre identité et votre paiement :

  • Pour les entreprises :

- extrait KBis de la société

- copie de la pièce d'identité du gérant

  • Pour les particuliers :

- justificatif de domicile de moins de 2 mois

- copie de la pièce d'identité


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:

La société GYBESET INFORMATIQUE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, GYBESET INFORMATIQUE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. GYBESET INFORMATIQUE pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société GYBESET INFORMATIQUE. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont GYBESET INFORMATIQUE revendique la propriété. A défaut, GYBESET INFORMATIQUE aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. GYBESET INFORMATIQUE entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, GYBESET INFORMATIQUE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutive.



Article 11: Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, suite à une erreur possible du stock affiché, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12: Modalités de livraison

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société GYBESET INFORMATIQUE, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez un mail vous en informant.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Frais de livraison selon tarifs indiqués sur la page Livraisons.



Article 13: Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : S.A.R.L GYBESET Informatique - Service Client - ZI La Mirande - 35 bd de l'Atelier - 66240 SAINT ESTEVE, Tel:+33 (0) 9 74 76 15 15 - Fax : +33 (0) 4 68 85 52 01).

 

Article 14: Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société GYBESET INFORMATIQUE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société GYBESET INFORMATIQUE pourra être faite :

-par téléphone au +33 (0) 9 74 76 15 15 du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à18h.

-par mail à l’adresse suivante : contact@gybeset.net

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société GYBESET INFORMATIQUE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : A réception de la réclamation, la société GYBESET INFORMATIQUE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société GYBESET INFORMATIQUE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

S.A.R.L GYBESET INFORMATIQUE, Service retour - ZI La Mirande - 35 bd de l'Atelier - 66240 SAINT ESTEVE


Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société GYBESET INFORMATIQUE.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société GYBESET INFORMATIQUE, seulement dans le cas où la faute lui incombe. Dans les autres cas les frais sont à la charge du consommateur.

 

Article 15: Garantie des produits

Tous les produits vendus par GYBESET INFORMATIQUE sont neufs et seule la garantie constructeur est applicable. Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société GYBESET INFORMATIQUE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, GYBESET INFORMATIQUE pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 16: Retour autorisé et SAV

Le Client doit, avant de commander un Produit ou un Service, vérifier l’adéquation du Produit ou du Service à ses besoins. Tout retour de produit, toute annulation ou modification de commande doit faire l’objet d’une demande de RMA sur le site www.e-gybeset.com puis d’un accord écrit et préalable de GYBESET qui se réserve le droit de ne pas donner son autorisation de retour. Les produits et services tels que les frais d’expédition, de formation, de configuration usine, de support technique, d’étude/achat/fabrication, de commande spécifique à nos fournisseurs, de produits commandés depuis plus d’un mois ou dont la RMA est inférieur à 15 € HT, ne pourront pas faire l’objet d’un retour autorisé. En cas de retour autorisé, le produit devra être en parfait état et se trouver dans son emballage d’origine non abimé. En tout état de cause, si à la réception du produit retourné, celui-ci s’avérait ne pas être en parfait état de revente, l’accord prévu ci-dessus serait nul et l’intégralité du prix des services et/ou produits resterait dû. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par GYBESET, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de GYBESET, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Les frais de port pour le retour autorisé seront assumés par le Client. GYBESET prendra en charge les frais de port du produit réparé uniquement en Métropole.

 

Article 17: Droit de rétractation

Selon l’article préliminaire du Code de la Consommation, le droit de rétractation s’applique uniquement au consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.



Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société GYBESET INFORMATIQUE :

- Par téléphone au : +33 (0) 9 74 76 15 15 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

- Par mail à l'adresse : contact@gybeset.net

Le produit devra être retourné en Colissimo suivi, à GYBESET INFORMATIQUE - ZI La Mirande - 35 bd de l'Atelier - 66240 SAINT ESTEVE


Les produits tels que Disques, CDs, logiciels, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Les produits qui auront été modifiés dans leur configuration d'origine, suite à la demande du client, ne seront pas repris.

Les produits électroniques restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine en parfait état et non déballés. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de remise en conditionnement ou de frais techniques, le cas échéant. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, GYBESET INFORMATIQUE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire par virement.

 

Article 18: Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société GYBESET INFORMATIQUE, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour
l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

 

Article 19: Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 20: Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 21: Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 22: Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 23: Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société GYBESET INFORMATIQUE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société GYBESET INFORMATIQUE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société GYBESET INFORMATIQUE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.